Exercer vos droits…

La réglementation en vigueur et en vigueur sur la protection des données vous permet d’exercer auprès du responsable du traitement vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression (« droit à l’oubli »), de limitation de traitement, de portabilité et de ne pas faire l’objet de décisions individualisées:

L’intéressé, par l’exercice de ce droit, peut savoir quelles données personnelles sont traitées par SeeYouZooM, leur finalité, l’origine ou leur éventuelle cession à des tiers et, dans ce cas, a le droit d’accéder les mêmes.

Il s’agit du droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation du traitement ou non des données personnelles concernant la personne concernée et, dans ce cas, le droit d’y accéder. Si tel est le cas, vous avez le droit d’obtenir les informations suivantes:

  • Type et catégorie de données personnelles traitées
  • Origine du même
  • Les finalités du traitement
  • Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront divulguées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales
  • La durée prévisible de conservation des données personnelles, ou les critères utilisés pour déterminer cette durée
  • Existence de décisions automatisées, y compris de profilage, et, au moins dans de tels cas, d’informations significatives sur la logique appliquée, ainsi que sur l’importance et les conséquences attendues d’un tel traitement pour la personne concernée

Lorsque le responsable du traitement traite un grand nombre de données relatives à la personne concernée et que celle-ci exerce son droit d’accès sans préciser s’il s’agit de tout ou partie des données, le responsable du traitement peut demander, avant de fournir l’information, que l’intéressé partie préciser les données ou les activités de traitement auxquelles la demande se réfère spécifiquement.

Le droit d’accès ne peut être exercé à des intervalles inférieurs à 6 mois, sauf intérêt légitime dûment justifié.

Si vous allez demander l’exercice du droit d’accès, vous devez indiquer ce point dans la demande, ainsi que l’identification du ou des traitements sur lesquels vous exercez le droit d’accès.

Références légales: article 13 LO 3/2018 et article 15 R. UE 2016/679.

C’est le droit d’obtenir la rectification des données personnelles inexactes qui vous concernent et de compléter les données personnelles incomplètes, y compris par une déclaration complémentaire.

L’intéressé aura le droit de demander à SeeYouZooM de rectifier les données inexactes ou incomplètes, et devra préciser dans la demande quelles données il souhaite faire modifier.

En outre, la demande doit être accompagnée d’une documentation justifiant l’inexactitude ou le caractère incomplet des données.

Si vous allez demander l’exercice du droit de rectification, vous devez l’indiquer dans la demande, ainsi que l’identification du ou des traitements sur lesquels vous exercez le droit de rectification.

Références légales: article 14 LO 3/2018 et article 16 R.UE 2016/679.

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment et pour des motifs tenant à votre situation particulière, à ce que le responsable du traitement procède au traitement des données personnelles vous concernant fondé sur l’exercice d’une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de pouvoirs publics ou dans l’intérêt légitime de tiers, y compris le profilage.

  • Le responsable du traitement cessera de traiter les données sauf si des raisons impérieuses prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée ou sont nécessaires à la formulation, à l’exercice ou à la défense de réclamations.
  • Si les données sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, la personne concernée aura le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant, sauf si cela est nécessaire à l’accomplissement d’un mission faite pour des raisons d’intérêt public

Si vous allez demander l’exercice du droit d’opposition, vous devez l’indiquer dans la demande, ainsi que l’identification du ou des traitements sur lesquels vous exercez le droit d’opposition.

Références légales: article 18 LO 3/2018 et article 21 R. UE 2016/679.

L’intéressé aura le droit de demander à SeeYouZooM de supprimer les données personnelles qui le concernent lorsque l’une des circonstances suivantes se produit:

  • Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées
  • L’intéressé retire le consentement sur lequel le traitement est basé et celui-ci n’est pas basé sur une autre base légale
  • L’intéressé s’oppose au traitement et les autres raisons légitimes du traitement ne prévalent pas
  • Les données personnelles ont été traitées illégalement
  • Les données personnelles doivent être supprimées pour se conformer à une obligation légale établie dans le droit de l’Union ou des États membres qui s’applique au responsable du traitement
  • Droit de faire supprimer tout lien vers vos données personnelles lorsqu’il existe une obligation de les supprimer (droit à l’oubli)

Toutefois, ce droit n’est pas illimité, de sorte qu’il peut être envisageable de ne pas procéder à la suppression lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice de la liberté d’expression et d’information, à l’exécution d’une obligation légale ou à la formulation , l’exercice ou la défense de réclamations.

Si vous allez demander l’exercice du droit de suppression, vous devez l’indiquer dans la demande, ainsi que l’identification du ou des traitements sur lesquels vous exercez le droit de suppression.

Références légales : articles 15 et 93 LO 3/2018 et article 17 R. UE 2016/679.

Vous avez le droit de limiter le traitement de vos données personnelles dans les cas suivants:

  • Lorsque l’exactitude des données personnelles est contestée, pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données
  • Le traitement est illégal et l’intéressé s’oppose à la suppression des données personnelles et demande à la place la limitation de son utilisation
  • Le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour la formulation, l’exercice ou la défense de réclamations
  • L’intéressé s’est opposé au traitement, alors qu’il est vérifié si les raisons légitimes du responsable du traitement prévalent sur celles de l’intéressé

Si vous allez demander l’exercice du droit de limitation, vous devez l’indiquer dans la demande, ainsi que l’identification du ou des traitements sur lesquels vous exercez le droit de limitation et le responsable du traitement.

Références légales: article 16 LO 3/2018 et article 18 R.UE 2016/679

C’est le droit de recevoir vos données personnelles, dans un format structuré, d’usage commun et de lecture mécanique, et de les transmettre à un autre responsable du traitement à condition que le traitement soit effectué par des moyens automatisés.

Ce droit doit s’appliquer lorsque la personne concernée a fourni les données personnelles en donnant son consentement ou lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat. Elle ne devrait pas être appliquée lorsque le traitement a une base légale autre que le consentement ou le contrat.

Références légales: article 18 LO 3/2018 et article 21 R. UE 2016/679.

Ce droit vise à garantir que vous ne faites pas l’objet d’une décision fondée uniquement sur le traitement de vos données, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques sur la personne ou l’affecte de manière significative de manière similaire.

Concernant ce profilage, il s’agit de toute forme de traitement de vos données personnelles qui évalue des aspects personnels, en particulier en analysant ou en prédisant des aspects liés à votre performance au travail, votre situation économique, votre santé, vos préférences ou intérêts personnels, votre fiabilité ou votre comportement.

Références légales: article 18 LO 3/2018 et article 22 R. UE 2016/679.

L’intéressé peut exercer ses droits en envoyant une lettre de demande, avec la référence « Protection des données », en joignant une copie de sa pièce d’identité, ou un document d’identification équivalent, à l’adresse ou au compte e-mail —détaillé ci-dessus— dans le contact de la personne en charge du Traitement.

L’intéressé peut révoquer à tout moment le consentement donné pour le traitement de ses données personnelles en écrivant à SeeYouZooM à l’adresse ou au compte e-mail —détaillé ci-dessus— dans le contact du responsable du traitement, avec la référence «Protection des données», en joignant un copie de votre pièce d’identité ou pièce d’identité équivalente, sans que cette révocation de consentement n’affecte le traitement fondé sur le consentement préalable à son retrait.

Dans tous les cas, l’intéressé, s’il comprend que ses droits ont été violés, peut déposer une réclamation auprès de l’Agence Espagnole de Protection des Données, domiciliée Calle Jorge Juan 6, 28001 Madrid, téléphone 900 293 183 et site Web www.aepd.es.


Vous pouvez consulter à nouveau la politique de protection des données et de traitement des données personnelles: www.seeyouzoom.com/traitement.